Domaines d'intervention

Une expertise complète au service de vos droits

Le Cabinet de Maître Elise Goget intervient dans trois domaines principaux du droit, en apportant à chaque client une expertise approfondie et un accompagnement personnalisé. Que vous soyez particulier ou entreprise, je mets mon expérience à votre service pour défendre vos intérêts avec rigueur et détermination.

Contentieux Civil et Commercial

Le contentieux civil et commercial représente une part importante de mon activité. J'interviens pour défendre vos intérêts dans tous types de litiges, que ce soit entre particuliers, entre entreprises, ou dans le cadre de relations commerciales.

Responsabilité civile

  • Responsabilité délictuelle

    Actions en réparation suite à un dommage causé par autrui (accidents, négligences)

  • Responsabilité contractuelle

    Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat, demande de dommages et intérêts

  • Évaluation des préjudices

    Chiffrage précis des dommages matériels, corporels et moraux

Droit des sociétés

  • Conflits entre associés

    Médiation et contentieux liés aux désaccords entre partenaires d'entreprise

  • Abus de majorité ou de minorité

    Défense contre les décisions abusives en assemblée générale

  • Responsabilité des dirigeants

    Actions en responsabilité civile ou commerciale

Litiges contractuels

  • Litiges commerciaux

    Contentieux entre professionnels, rupture de contrat, concurrence déloyale

  • Droit immobilier

    Vices cachés, malfaçons, troubles de voisinage, baux commerciaux

  • Expertises construction

    Assistance lors des expertises judiciaires, défense de vos intérêts

Procédures judiciaires

  • Tribunaux Judiciaires

    Représentation et plaidoirie devant les juridictions civiles

  • Tribunaux des Affaires Économiques

    Contentieux spécifique au droit des affaires et du commerce

  • Référés et procédures d'urgence

    Obtention de mesures provisoires rapides

Voies d'exécution

Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. J'interviens tant pour les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances que pour les débiteurs contestant une procédure de saisie.

Recouvrement de créances

  • Saisie-attribution sur comptes bancaires

    Blocage et attribution des sommes détenues par le débiteur

  • Saisie-vente de biens mobiliers

    Saisie et vente des biens meubles pour recouvrer la créance

  • Saisie immobilière

    Procédure de saisie et vente forcée d'un bien immobilier

  • Saisie des rémunérations

    Prélèvement direct sur les salaires dans les limites légales

Défense face aux saisies

  • Contestation de saisies

    Défense contre des saisies irrégulières ou abusives

  • Demande de délais de paiement

    Négociation et obtention d'échelonnements

  • Insaisissabilité

    Protection des biens légalement insaisissables

Mesures conservatoires

  • Saisie conservatoire

    Blocage préventif des biens en attendant un titre exécutoire

  • Hypothèque judiciaire provisoire

    Garantie sur un bien immobilier

  • Nantissement

    Garantie sur des biens mobiliers

Honoraires

Les honoraires sont fixés au forfait selon la nature et la complexité de l'affaire. Un devis détaillé vous sera remis lors du premier rendez-vous après étude de votre dossier.

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