Défendre vos droits en tant que victime d'une infraction
La constitution de partie civile est la démarche par laquelle une victime d'infraction pénale se joint à la procédure pénale pour obtenir réparation de son préjudice. Cette action permet non seulement de participer à la procédure pénale, mais aussi d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Se constituer partie civile signifie que la victime d'une infraction pénale décide de participer activement à la procédure pénale engagée contre l'auteur de l'infraction, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
Toute personne ayant personnellement et directement subi un préjudice résultant d'une infraction peut se constituer partie civile :
Au moment du dépôt de plainte
Lors du dépôt de votre plainte, vous pouvez indiquer votre souhait de vous constituer partie civile. Cette déclaration sera transmise au procureur de la République.
Avant l'ouverture d'une information judiciaire
Vous pouvez adresser une plainte avec constitution de partie civile directement au procureur de la République, qui décidera des suites à donner.
Pour déclencher une instruction
Si le procureur classe sans suite ou si vous souhaitez déclencher une instruction, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction.
Jusqu'aux réquisitions du procureur
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, oralement ou par l'intermédiaire de votre avocat.
Vous déposez plainte et indiquez votre volonté de vous constituer partie civile. Si vous passez par le juge d'instruction, vous devrez verser une consignation dont le montant est fixé par le juge.
En tant que partie civile, vous êtes informé des actes importants de la procédure. Votre avocat peut consulter le dossier et demander des actes d'investigation complémentaires.
Avec l'aide de votre avocat, vous établissez un décompte précis de votre préjudice (préjudice matériel, corporel, moral). Des expertises médicales peuvent être nécessaires en cas de préjudice corporel.
Lors de l'audience, votre avocat plaide pour défendre vos intérêts et présente vos demandes de dommages et intérêts. Vous pouvez également vous exprimer si vous le souhaitez.
Le tribunal statue sur la culpabilité de l'auteur et sur votre demande d'indemnisation. Si la décision vous est favorable, vous obtenez des dommages et intérêts que vous pourrez faire exécuter.
Tous les préjudices résultant directement de l'infraction peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation. Il est essentiel d'évaluer précisément l'ensemble de vos préjudices.
L'évaluation précise de votre préjudice est essentielle. Un avocat spécialisé vous aidera à ne négliger aucun poste de préjudice et à obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage réellement subi.
Vous pouvez, par l'intermédiaire de votre avocat, consulter l'intégralité du dossier de la procédure
Vous pouvez demander au juge d'instruction d'effectuer des actes complémentaires (auditions, expertises, confrontations)
Vous êtes informé des décisions importantes (ordonnance de non-lieu, renvoi devant le tribunal, etc.)
Vous pouvez faire appel des décisions qui ne vous satisfont pas (ordonnance de non-lieu, décision sur l'indemnisation)
Vous pouvez être présent à l'audience et vous faire représenter par un avocat qui plaidera en votre nom
Vous pouvez demander au juge d'instruction de vous allouer une provision (avance sur indemnisation) si votre situation l'exige
L'assistance d'un avocat est fortement recommandée, voire indispensable, pour mener à bien votre constitution de partie civile et obtenir une indemnisation juste.
Votre avocat établit un bilan précis et exhaustif de tous vos préjudices. Il fait appel à des experts si nécessaire (médecins, experts comptables) pour chiffrer votre préjudice de manière optimale.
Il réunit tous les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, factures, attestations, photos) et rédige vos conclusions en demande.
Votre avocat consulte régulièrement le dossier, demande les actes nécessaires à la manifestation de la vérité et défend vos intérêts tout au long de l'instruction.
À l'audience, votre avocat plaide pour présenter votre préjudice, démontrer le lien avec l'infraction et convaincre le tribunal de vous accorder l'indemnisation demandée.
Si la décision ne vous satisfait pas, votre avocat analyse les possibilités d'appel ou de pourvoi en cassation et vous conseille sur l'opportunité d'exercer ces recours.
Une fois la condamnation obtenue, votre avocat vous assiste dans les démarches d'exécution pour obtenir le paiement effectif des dommages et intérêts.
Le délai pour se constituer partie civile correspond au délai de prescription de l'action publique (en général 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime). Toutefois, il est préférable d'agir le plus rapidement possible pour ne pas perdre de preuves.
Si vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction pour déclencher une instruction, vous devrez verser une consignation (garantie financière) dont le montant varie selon les cas. Cette somme vous sera restituée si votre action aboutit. Dans les autres cas, la constitution de partie civile est gratuite.
Si l'auteur est acquitté au pénal, vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts devant la juridiction pénale. Cependant, vous pourrez engager une action civile devant le tribunal civil si vous estimez avoir subi un préjudice.
Oui, vous pouvez déposer plainte contre X et vous constituer partie civile. Si l'auteur est identifié par la suite, vous pourrez obtenir réparation de votre préjudice.
L'indemnisation est calculée en fonction de l'ensemble des préjudices subis. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation mais s'appuie généralement sur des barèmes et des jurisprudences pour fixer le montant des dommages et intérêts.
Je vous accompagne dans votre démarche de constitution de partie civile et défends vos intérêts pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
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